CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Dernière mise à jour : 09.10.2026
Éditeur du site : Alexis DG
Nom commercial : Inph.otographe
Site internet : https://inphotographe.com/
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d’accès, de consultation et d’utilisation du site internet inphotographe.com ainsi que les conditions de protection des contenus, créations, photographies, documents et informations qui y sont publiés.
Toute personne consultant ou utilisant le site est invitée à respecter les dispositions légales applicables et les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus présentés.
Les présentes CGU ne sauraient avoir pour effet de supprimer les exceptions et droits impérativement reconnus par la loi.
Article 2 – Propriété intellectuelle et protection des photographies
L’ensemble des contenus originaux présents sur le site, notamment les photographies, images, textes, créations graphiques, visuels, éléments de présentation et documents, est protégé par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant éventuellement à des tiers.
Conformément aux articles L. 111-1, L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, les droits de l’auteur sont protégés par la loi.
En conséquence, sauf autorisation préalable et écrite du titulaire des droits, il est strictement interdit :
De télécharger, reproduire, copier, republier ou diffuser les photographies et créations du site à des fins commerciales ou lucratives.
D’utiliser les photographies dans le cadre d’une publicité, d’une communication professionnelle, d’une campagne marketing ou de la promotion d’une activité commerciale.
De modifier, recadrer, retoucher ou transformer les photographies dans le but de les réutiliser sans autorisation.
De vendre, céder, distribuer ou mettre à disposition les contenus protégés.
D’utiliser les créations de manière à porter atteinte aux droits de leur auteur.
La mention du nom de l’auteur ou de l’entreprise ne vaut pas autorisation de reproduction ou d’exploitation. Toute utilisation nécessite une autorisation préalable, sauf exception légale applicable.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu aux démarches nécessaires à la cessation de l’atteinte et, le cas échéant, à une action en réparation du préjudice subi.
Article 3 – Interdiction de copie du site internet et de plagiat
La reproduction totale ou partielle des contenus originaux du site, notamment des textes, photographies, créations graphiques, éléments visuels et autres œuvres protégées, est interdite sans autorisation préalable du titulaire des droits.
Cette interdiction concerne notamment le plagiat, la reprise substantielle de contenus, la reproduction de créations originales et leur réutilisation sur un autre site internet ou support numérique.
Les dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle interdisent, en principe, la reproduction ou la représentation d’une œuvre sans le consentement de son auteur ou de ses ayants droit, sous réserve des exceptions légales.
Les actes de contrefaçon peuvent notamment relever des articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
La présente interdiction ne vise pas les idées, méthodes ou concepts en tant que tels lorsqu’ils ne sont pas protégés par un droit exclusif. Elle ne fait pas obstacle aux utilisations autorisées par la loi.
Article 4 – Utilisation des photographies sur les réseaux sociaux et obligation de mention
Toute personne souhaitant publier, partager ou réutiliser une photographie appartenant à l’éditeur du site sur un réseau social, notamment Instagram, Facebook, TikTok, Pinterest, LinkedIn ou tout autre support numérique, doit obtenir préalablement une autorisation expresse du titulaire des droits, sauf exception légale applicable.
Lorsque cette autorisation est accordée, la personne autorisée devra obligatoirement :
Mentionner clairement le nom de l’auteur ou de l’entreprise dans la publication.
Identifier le compte officiel de l’auteur ou de l’entreprise lorsque la plateforme le permet.
Respecter les conditions précises de l’autorisation accordée, notamment concernant le support, la durée, le contexte et la finalité de publication.
S’abstenir de toute modification non autorisée de la photographie.
La mention de l’auteur ne remplace jamais l’autorisation préalable exigée pour l’utilisation du contenu.
Toute publication non autorisée pourra faire l’objet d’une demande de retrait et, si les conditions légales sont réunies, de poursuites ou d’une action en réparation.
Article 5 – Droit de regard et validation préalable des publications
Lorsqu’une autorisation d’utilisation des photographies, créations ou contenus est accordée à un tiers, cette autorisation est subordonnée, sauf stipulation écrite contraire, à la validation préalable de la publication par l’éditeur ou le titulaire des droits.
Le projet de publication devra être communiqué avant sa mise en ligne, notamment lorsqu’il comprend des photographies, visuels, textes ou références à l’entreprise.
L’éditeur se réserve le droit de demander des modifications ou de refuser la publication lorsqu’elle ne respecte pas les conditions de l’autorisation, porte atteinte à ses droits ou présente un risque d’association trompeuse ou préjudiciable à son activité.
Aucune absence de réponse ne saurait être considérée comme une validation.
Cette clause s’applique aux personnes soumises à ces CGU et aux autorisations accordées par l’éditeur. Elle ne confère pas un pouvoir général de contrôle sur toutes les publications de tiers ni sur les contenus relevant de leurs propres droits ou d’exceptions légales.
Article 6 – Confidentialité des devis et des informations commerciales
Les devis, propositions commerciales, tarifs personnalisés, documents préparatoires et échanges professionnels transmis par l’entreprise sont destinés exclusivement à leurs destinataires et à l’étude du projet concerné.
Sauf accord préalable et écrit de l’entreprise, le destinataire s’engage à ne pas :
Publier ou diffuser un devis sur un site internet, un réseau social ou tout autre support public.
Communiquer un devis à des tiers non autorisés.
Reproduire ou utiliser un devis à des fins étrangères à l’étude du projet pour lequel il a été établi.
Divulguer les informations confidentielles, méthodes, conditions commerciales ou éléments stratégiques qui y figurent.
Cette obligation s’applique sous réserve des obligations légales de communication, des droits des autorités compétentes et des droits que la loi reconnaît aux parties.
Les parties peuvent, si nécessaire, formaliser des engagements de confidentialité complémentaires dans leurs devis, contrats ou accords écrits.
La protection des informations peut notamment être appréciée au regard de l’article L. 151-1 du Code de commerce, relatif au secret des affaires, lorsque les conditions légales sont réunies.
Les devis ne seront pas utilisés comme références publiques ni publiés à des fins promotionnelles par l’entreprise sans accord approprié du client, notamment lorsque leur contenu permet d’identifier celui-ci.
Article 7 – Protection du nom, de l’image et de la réputation de l’entreprise
Toute personne est tenue de respecter les droits et intérêts légitimes de l’entreprise et de son représentant.
Les propos, publications ou imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de l’entreprise ou de son représentant peuvent, selon les circonstances, relever de la diffamation ou de l’injure.
Conformément à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation correspond notamment à l’allégation ou à l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps.
En cas de publication susceptible de constituer une diffamation, une injure ou une autre atteinte juridiquement sanctionnable à l’entreprise ou à son représentant, les mesures appropriées pourront être engagées, notamment :
La conservation des éléments de preuve.
L’envoi d’une demande de rectification ou de retrait lorsque cela est pertinent.
Le signalement du contenu à la plateforme concernée.
Le recours à un avocat et, lorsque les conditions légales sont réunies, l’engagement de procédures judiciaires.
Toute action sera engagée conformément aux règles applicables, notamment aux conditions de qualification de l’infraction et aux délais de prescription.
Le présent article ne vise pas à interdire les critiques de bonne foi, les avis licites, les signalements légitimes ou l’exercice de la liberté d’expression.
Article 8 – Conséquences en cas de violation
Toute violation des présentes CGU susceptible de porter atteinte aux droits de l’entreprise ou de son représentant pourra donner lieu à une demande de cessation de l’utilisation litigieuse, au retrait des contenus concernés et, le cas échéant, à une demande de réparation du préjudice subi.
Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction, une action judiciaire pourra être envisagée dans les conditions prévues par la législation applicable.
Les sanctions applicables seront celles prévues par les textes en vigueur et dépendront de la nature des faits constatés. Les présentes CGU ne créent pas, à elles seules, de sanction pénale ni d’indemnité forfaitaire automatique.
Article 9 – Modification des CGU
L’éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de son site internet ou de la réglementation applicable.
La version applicable sera celle publiée sur le site à la date de consultation, sous réserve des règles légales relatives à l’opposabilité des modifications et aux engagements contractuels déjà conclus.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible, sans préjudice de leur droit de saisir la juridiction compétente.
Les règles impératives de compétence juridictionnelle et les dispositions protectrices applicables aux consommateurs demeurent réservées.
DROIT DE RÉTRACTATION :
1. Principe du droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur et ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement avec l’entreprise dispose, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation s’exerce sous réserve des exceptions légales applicables.
2. Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à l’entreprise avant l’expiration du délai légal, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante :
E-mail : [adresse e-mail professionnelle]
Adresse postale : [adresse professionnelle]
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.
3. Commencement anticipé de la prestation
Si le client souhaite que la prestation photographique commence avant la fin du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse préalable.
En cas de rétractation après le commencement de la prestation, le client pourra être tenu de payer un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que si le client a donné son accord préalable exprès pour le commencement anticipé de la prestation et reconnu expressément qu’il perdrait ce droit après l’exécution complète du contrat.
4. Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats expressément exclus par la législation en vigueur.
Les exceptions prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation ne peuvent être invoquées que si les conditions légales correspondantes sont réunies.
Aucune disposition des présentes conditions ne saurait priver un consommateur d’un droit de rétractation auquel il peut légalement prétendre.
5. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les sommes versées seront remboursées conformément aux délais et conditions prévus par la législation applicable, sous réserve des sommes légalement dues au titre d’une prestation commencée à la demande expresse du client.
6. Clients professionnels
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux contrats conclus entre professionnels.
Les éventuels droits de rétractation d’un client professionnel sont appréciés au regard des dispositions légales applicables à sa situation.
Éditeur du site : https://inphotographe.com/
Nom commercial : inphotographe
Adresse de contact : danielgibardalexis@gmail.com
Date de publication : 09.10.2026